Zoom sur les nouveaux plafonds du dispositif Pinel

Épinglé par la Cour des Comptes pour son coût élevé pour l’Etat (1,52 milliard d’euros en 2023), le dispositif Pinel devrait disparaître à la fin de l’année 2024. D’ici là, de nombreux bailleurs et locataires profiteront de cette niche fiscale avantageuse dont les plafonds ont été revus. Vous en faites partie ? C’est le cas si vous avez signé un bail en 2023.

Rappel des avantages de la loi Pinel

Successeure des dispositifs semblables comme de Robien, Borloo neuf et Scellier depuis 2014, la loi Pinel vise à encourager l’accès au logement des classes moyennes dans les zones locatives les plus tendues, dont le Pays basque fait partie. Pour rappel, 23 communes des Pyrénées-Atlantiques situées au Pays basque sont intégrées dans la zone B1 du dispositif Pinel. 

Pour inciter des investisseurs à acquérir des logements neufs sur ces territoires où les loyers classiques s’envolent, la loi Pinel promet une économie fiscale pouvant atteindre 6000 euros par an. Pour cela, ils doivent mettre le bien en location, entre 6 à 12 ans, et sous certaines conditions de plafonds qui ont été modifiées cette année.  

Les plafonds de loyers des logements

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, le bailleur doit proposer un loyer inférieur à des plafonds fixés par l’Etat et publiés au Bulletin officiel des Finances publiques (Bofip). Ainsi, pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, ces loyers ne doivent pas dépasser les seuils suivants :

• 18,25 euros par mètre carré en zone Abis ;
• 13,56 par mètre carré euros en zone A ;
• 10,93 par mètre carré en zone B1 ;
• 9,50 par mètre carré en zones B2 et C.

Pour les 23 communes basques concernées, les propriétaires doivent donc louer à moins de 10,93 euros/mètre carré. Concrètement, cela signifie que le loyer d’un appartement de 50 mètres carrés à Saint-Jean-de-Luz ne doit pas dépasser les 546 euros ! Impossible de trouver un équivalent dans le parc privé classique où le moindre studio se loue à plus de 500 euros/mois.

Les plafonds de ressources des locataires

L’autre condition à remplir concerne le niveau de revenus des locataires. Le plafond varie selon la composition du foyer et la zone où se situe le logement loué. Voici les conditions mises à jour pour les baux signés ou renouvelés en 2023 :