Trêve hivernale & immobilier : ce qu’il faut savoir

Expulsion locative : suspension temporaire

La trêve hivernale, qui débute le 1er novembre et se termine le 31 mars 2024, met en pause les procédures d’expulsion locative. Les propriétaires ne peuvent pas expulser les locataires pendant cette période, offrant ainsi une protection temporaire.

Protection des locataires : les exceptions à la règle

Bien que la trêve hivernale soit en place, il existe certaines situations où elle ne s’applique pas. Les locataires qui ne paient pas leur loyer depuis plusieurs mois ou ceux qui sont relogés de manière adéquate ne sont pas protégés. De plus, les squatteurs, qu’ils occupent une résidence ou un garage, peuvent être expulsés même pendant la trêve.

Non-paiement des loyers : une cause majeure d’expulsion

Le non-paiement des loyers sur une longue période est l’une des principales raisons pour lesquelles les locataires peuvent être expulsés, même pendant la trêve hivernale. Le site Service-Public.fr fournit des détails sur les conditions spécifiques et les démarches à suivre.

Squatteurs : les règles spécifiques

Les squatteurs, qu’ils occupent une habitation ou un terrain, ne sont pas protégés par la trêve hivernale. Le juge peut décider de lever la protection ou de réduire sa durée dans ces cas.

Coupures de gaz et d’électricité : interdites pendant la trêve

La loi étend la protection de la trêve hivernale aux coupures de gaz et d’électricité, interdisant ces coupures pendant la période de trêve pour assurer le bien-être des occupants.

Loi Alur : cadre légal de la trêve hivernale

La loi Alur de mars 2014 fixe les dates et les règles de la trêve hivernale, offrant un cadre légal pour la protection des locataires pendant les mois d’hiver.

Mesures exceptionnelles en période de crise sanitaire

Le gouvernement peut décider de prolonger la période de trêve hivernale ou de prendre des mesures exceptionnelles en sortie de trêve, notamment en période de crise sanitaire, pour assurer une protection continue.

La trêve hivernale offre une protection cruciale pour les locataires pendant les mois d’hiver, mais il est important de connaître les exceptions et les règles spécifiques pour naviguer correctement dans ces protections. Assurez-vous de vous informer et de connaître vos droits pour rester protégé.